CHRONOLOGIE DES EPISODES JUDICIAIRES SUR LA TRADITION TAURINE EN REGION TOULOUSAINE

- 30 Juin 1999, 1° Affaire ( concernant RIEUMES )

Il est prévu le 4 Juillet 1999 à RIEUMES l'organisation d'une becerrada (spectacle taurin sans mise à mort, mais avec pose de banderilles) par l'association Las Ferias en Save.. L'association Société Nationale de Défense des Animaux (dont le siège est à Vincennes) intente une procédure en référé auprés du TGI de Toulouse pour faire interdire cette becerrada. Par ordonnance, le Président après avoir stipulé en particulier " qu'à l'évidence la tradition tauromachique de la région toulousaine est interrompue " statue en interdisant l'utilisation de " banderilles agressives " pouvant se planter dans le dos des taureaux sous astreinte de 100.000 F. Cependant, d'après l'avocat de " Las Férias en Saves " cette astreinte n'interdit pas d'organiser cette becerrada, et il est formé appel de cette demande en invoquant l'existence de la tradition locale.

- 4 Juillet 1999, 1° Affaire ( concernant RIEUMES )

La becerrada a lieu et il est utilisé des banderilles, bien évidemment avec des harpons de faibles dimensions, en rapport avec la morphologie des bêtes combattues.

- 6 mars 2000, 1° Affaire ( concernant Rieumes)

L'association Las Ferias en Saves s'étant pourvu en appel, l'audience à lieu le 6 mars 2000.

- 3 Avril 2000, 1° Affaire ( concernant RIEUMES )

La Cour d'appel de Toulouse, suite à l'audience du 6 Mars 2000, infirme la décision déférée ( ordonnance du 30 juin 1999 ) et dit qu'il n'y a pas lieu à référé en l'absence de preuve d'un trouble manifestement illicite ou d'un risque de dommage imminent. Dans les attendus les juges ont confirmé l'existence d'une tradition tauromachique locale, en effet : " Attendu qu'il ne saurait être contesté que dans le midi de la France entre le pays d'Arles et le pays basque, entre garrigue et méditerranée, entre Pyrénées et Garonne, en Provence, Languedoc, Landes et Pays Basque existe une forte tradition taurine qui se manifeste par l'organisation de spectacles complets de corridas de manière régulière dans les grandes places bénéficiant de structures adaptées permanentes et de manières plus épisodiques dans les petites places à l'occasion notamment de fêtes locales ou votives ".

- 28 Juin 2001, 2° Affaire ( concernant RIEUMES )

Il est prévu le 15 juillet 2001 une novillada sans picador organisée par l'Association Club Taurin de Rieumes. Les associations anti-taurines Alliance pour la Suppression des Corridas et Association Catholique pour le respect de la Création Animale intentent une Assignation en Référé à jour fixe auprès du TGI de Toulouse. - Audience du 28 juin2001 : ...l'affaire est renvoyée au 2 juillet 2001 - Audience du 2 juillet 2001 : Contre toute attente les juges Interdisent que soit donnée la novillada, sous prétexte qu'il n'est pas établi de tradition locale ininterrompue. Cependant l'assignation ayant été déposée contre l'Association Las Férias en Savès et compte tenu que l'organisateur est le Club Taurin de Rieumes, les organisateurs intentent un Référé à cette décision pour vice de forme. - Audience du 9 juillet 2001 : les organisateurs Rieumois sont déboutés, le tribunal restant sur les positions du 2 juillet 2001.

- 22 Novembre 2001, 1° Affaire ( concernant RIEUMES )

Suite à la décision du 3 avril 2000, l'Association Société Nationale de Défense des Animaux avait introduit un pourvoi en Cassation. - Audience du 22 novembre 2001 : La Cour de Cassation, Deuxième Chambre Civile, rejette le pourvoi après l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 3 avril 2000. Dans ses attendus la Cour de Cassation a estimé que la Cour d'Appel de Toulouse a : " apprécié souverainement, par une décision motivée l'existence d'une tradition locale ininterrompue ", et " a retenu exactement que les organisateurs de la manifestation pouvaient se prévaloir de l'immunité légale instituée par l'article 521-1 du Code Pénal en raison de l'appartenance de la commune concernée à une région dans laquelle persiste une tradition, a pu déduire de ces constatations l'absence d'un trouble manifestement illicite ".

- 21 Février 2002, 3° Affaire ( concernant le Club Taurin de Toulouse et Tolosa-Toros )

Nos Associations Club Taurin de Toulouse et Tolosa-Toros sont poursuivies par deux associations anti-taurines Alliance pour la Suppression des Corridas et Association Catholique pour le respect de la Création Animale. Ces deux associations demandent la dissolution de nos clubs ( plus un troisième qui n'a eu qu'une existence éphémère : Club Taurin Paul Ricard Etudiant de Toulouse ) sur le fondement de l'article 3 de la loi du 1 juillet 1901, pour illicité d'objet social. Pour nos adversaires la corrida n'est que tolérée en France, les départements du Tarn, de l'Ariège, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées n'ont aucune tradition taurine, d'autre part ces associations s'appuient sur un sondage réalisé sur 400 personnes par IPSOS, à leurs frais, qui d'après elles montre que 81 % des personnes habitant dans la Haute-Garonne ont le sentiment que la corrida ne fait pas partie de leur culture, 62 % sont contre l'organisation de corridas dans la Haute-Garonne et 76 % sont contre l'organisation des corridas en partie ou en totalité sur des fonds publics.

- 29 avril 2000, 2° Affaire ( concernant Rieumes )

Appel interjecté par le Club Taurin de Rieumes suit à Référé des 2 & 9 juillet 2001 auprès du TGI de Toulouse.

- 7 Mai 2002, 3° Affaire ( concernant le Club Taurin de Toulouse et Tolosa-Toros )

Verdict du procès du 21 février 2002 : - l'Association Catholique pour le respect de la Création Animale a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir. - l'association Alliance pour la Suppression des Corridas a été déclarée recevable en son action à l'encontre du Club Taurin de Toulouse et de Tolosa-Toros. Dans ses attendus le Tribunal : " dit qu'en l'état de la tradition locale ininterrompue rendant licite les courses de taureaux dans Toulouse et sa région, l'association Alliance pour la Suppression des Corridas ne justifie pas du caractère illégal de l'objet de ces associations. La déboute en conséquence de l'intégralité de ses demandes ".

- 29 Avril 2002, 2° Affaire ( concernant RIEUMES )

Appel interjeté par le Club Taurin de Rieumes suite à Référé des 2 & 9 juillet 2001 auprès du TGI De Toulouse.

- 27 Mai 2002, 2° Affaire ( concernant RIEUMES )

Verdict de l'Appel suite à audience du 29 avril 2002, suite à tous les attendus il résulte : Qu' " Attendu qu'en l'état du maintien de cette tradition l'association Las Férias en Savès était en droit, Conformément à l'article 521-1 du Code Pénal d'organiser le spectacle tauromachique contesté par l'association intimée; que la décision déférée doit sur ce point être réformée ".

- Août 2002, 2° Affaire ( concernant RIEUMES )

L'association Alliance pour la Suppression des Corridas introduit un pourvoi en cassation.

- 19 Août 2002, 4° Affaire ( concernant RIEUMES )

Par arrêté municipal en date du 19 août 2002 le Maire de Rieumes " interdit l'organisation d'une novillada avec mise à mort de taureau sur le territoire de la commune de RIEUMES dans le cadre de la Féria ", considérant qu'il y a " un risque sérieux de trouble à l'ordre public ".

- 2 Septembre 2002, 4° Affaire ( concernant RIEUMES )

Le 2 septembre 2002 auprès du greffe du Tribunal Administratif de Toulouse, le Club Taurin de Rieumes demande au juge du Référé administratif d'ordonner la suspension provisoire de l'arrêté du 19 août 2002. - le 9 septembre 2002, le mémoire de défense est présenté par la commune de Rieumes demandant le rejet de la requête du Club Taurin de Rieumes. - le 13 septembre 2002, le Tribunal Administratif de Toulouse émet une ordonnance prononçant la suspension provisoire de l'exécution de la décision du Maire de Rieumes du 19 août 2002.

- 20 Septembre 2002, 4° Affaire ( concernant RIEUMES )

Par arrêté municipal en date du 20 septembre 2002, le Maire de Rieumes autorise l'ouverture des arènes pour la manifestation prévue Route de Poucharramet le 22 septembre 2002.

- 17 Décembre 2002, 3° Affaire ( concernant le Club Taurin de Toulouse et Tolosa-Toros )

- Audience du 17 décembre 2002 : les deux associations anti-taurines Alliance pour la Suppression des Corridas et l'Association Catholique pour le respect de la Création Animale ayant interjeté appel de la décision rendue le 7 mai 2002.

- 20 Janvier 2003, 3° Affaire ( concernant le Club Taurin de Toulouse et Tolosa-Toros )

Verdict suite à l'appel interjeté par les deux associations anti-taurines : Les associations sont déboutées, confirmation du jugement rendu le 1 mai 2002.

- Août 2003, 3° Affaire ( concernant le Club Taurin de Toulouse et Tolosa-Toros )

L'association Alliance pour la Suppression des Corridas introduit un pourvoi en cassation

- 10 Juin 2004, 2° Affaire ( concernant RIEUMES )

La Cour de Cassation dans son arrêt stipule que " la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa Décision en omettant de préciser que RIEUMES se situait dans un ensemble démographique local se caractérisant par l'organisation régulière de corridas ". L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de BORDEAUX.

- 18 Juin 2004, 5° Affaire ( concernant FENOUILLET )

Assignation introductive d'instance en date du 18 juin 2004 Par actes en date des 18 et 21 juin 2004, l'association Alliance pour la Suppression des Corridas a fait attraire l'association TOLOSA TOROS devant le juge des référés du T.G.I. de Toulouse. En effet suite à l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 juin 2004, l'organisation de corridas ne pourrait être légalement organisé en Haute-Garonne et plus spécialement dans l'agglomération toulousaine. Donc il est demandé l'interdiction des six corridas ou novilladas programmées à FENOUILLET les 25, 26, et 27 juin 2004, en outre l'association demanderesse soutient que les corridas organisées par l'association TOLOSA TOROS ne satisfont aux conditions fixées par l'article 521-1 du Code Pénal, faute de pouvoir invoquer une tradition locale ininterrompue. La S.P.A. de Toulouse intervient volontairement aux débats ainsi que 31 habitants de la commune de FENOUILLET.

- 22 juin 2004, 5° Affaire ( concernant FENOUILLET )

L'audience publique a lieu le 22 juin 2004.

- 23 juin 2004, 5° Affaire ( concernat FENOUILLET )

Ordonnance de Référé est rendue le 23 juin 2004, les demandeurs sont déboutés. Compte tenu, en particulier, que les demandeurs ne fournissent pas d'indice probant du rôle d'organisateur qu'ils imputent à l'Association TOLOSA TOROS, que cette interdiction est par ailleurs recherchée cinq jours à peine avant la tenue de la manifestation demandée.0 N'admettant pas cette décision l'association Alliance pour la Suppression des Corridas introduit une nouvelle demande d'assignation à jour fix.

- 24 Juin 2004, 5° Affaire ( concernant FENOUILLET )

Assignation introductive d'instance en date du 24 juin 2004. Par actes en date des 24 juin 2004, sur autorisation d'assigner à jour fixe accordée le 23 juin 2004, l'association Alliance pour la Suppression des Corridas a fait attraire l'Association TOLOSA TOROS, la commune de FENOUILLET et la S.A.R.L R.M.D.C. devant le juge des référés du T.G.I. de Toulouse. La S.P.A. de Toulouse intervient volontairement aux débats ainsi que 31 habitants de la commune de FENOUILLET. Les associations demanderesses réitèrent les mêmes demandes exprimées au cours du référé du 18 juin 2004, mais cette fois-ci vis-à-vis des trois entités qu'elles ont fait attraire devant le juge des référés du T.G.I. de Toulouse. L'audience publique a lieu le 24 juin 2004. Ordonnance de Référé est rendue le 24 juin 2004, les demandeurs sont déboutés. Le juge des référés accueille l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée par la Commune de FENOUILLET , déclare irrecevables en l'état les demandes formées à l'Association TOLOSA TOROS, et déboute l'ensemble des parties demanderesses de tous les chefs de demande à l'encontre de la S.A.R.L. R.M.D.C. Dans les attendus il est souligné " que, surtout, tous les arrêts versés aux débats rendus par la cour d'appel de Toulouse (3 avril 2000, 27 mai 2002, 20 janvier 2003) affirment la validité de la tradition tauromachique locale ininterrompue; que le juge des référés ne peut que relever que des corridas se sont tenues en 2003 à Fenouillet, dans le cadre d'une féria ayant attiré plusieurs dizaines de milliers de personnes, et qu'aucune initiative de nature civile ou pénale n'a été engagée à cette occasion pour en faire constater l'illicéité ; que, dès lors, la tenue de corridas à Fenouillet, en banlieue de Toulouse n'est pas manifestement illicite "

- 10 Août 2004, 6° Affaire ( concernant RIEUMES )

Assignation introductive d'instance en date du 10 août 2004. Par acte en date du 9 août 2004, l'association Alliance pour la Suppression des Corridas a fait attraire l'association LAS FERIAS EN SAVES, l'association CLUB TAURIN RIEUMOIS, et la S.A. DU PLATEAU DE VALRAS devant le juge des référés du T.G.I. de Toulouse. Nouvelle assignation pour des raisons similaires aux deux assignations objets de la 5° affaire.

- 16 Août 2004, 6° Affaire ( concernant RIEUMES )

L'audience publique a lieu le 16 août 2004.

- 23 Août 2004, 6° Affaire ( concernant RIEUMES )

Ordonnance de Référé est rendue le 23 août ( minute N° 1515 datée : 20 août 2004 ), les demandeurs sont déboutés. Dans les attendus on notera " qu'en l'état de la jurisprudence relative à l'organisation de corridas tant à RIEUMES qu'à FENOUILLET, les parties défenderesses apportent suffisamment d'éléments aux débats pour que leur prétention à bénéficier de l'immunité légale n'apparaisse pas, aux yeux du juge des référés, évidemment infondée ; attendu dès lors que la tenue de la corrida à cheval et de la novillada devant avoir lieu le dimanche 5 septembre à RIEUMES n'est pas manifestement illicite ;... ...attendu en conséquence qu'il convient de rejeter l'ensemble des chefs de demande de la partie demanderesse ; " N'admettant pas cette décision l'association Alliance pour la Suppression des Corridas introduit une nouvelle demande d'assignation à jour fixe.

- 25 Août 2004, 6° Affaire ( concernant RIEUMES )

Assignation à jour fixe par déclaration d'appel du 23 août 2004.

- 31 Août 2004, 6° Affaire ( concernant RIEUMES )

L'audience publique a lieu le 31 août 2004. Suite au Référé du 16 août 2004 perdu par l' association Alliance pour la Suppression des Corridas, cette association fait appel par Assignation à jour fixe, et assigne les mêmes associations que pour le référé du 16 août 2004, en présence du Procureur Général. L'association demanderesse fait grief au juge des référés de n'avoir pas tiré toutes les conséquences d'un arrêt de la Cour de Cassation du 10 juin 2004.

- 3 septembre 2004, 6° Affaire ( concernant RIEUMES )

L'arrêt est rendu le 3 septembre 2004, les demandeurs sont déboutés et condamnés à payer au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : - 1000 € à l'Association Las Ferias en Saves - 1000 € à la S.A. Plateau de Valras - 1500 € à l'Association Club Taurin de Rieumes.

- 11 Mai 2005, 2° Affaire ( concernant RIEUMES )

Dessaisissement prononcé par la Cour d'appel de BORDEAUX. En effet les avocats défendant RIEUMES s'étant aperçus que l'association Alliance pour la Suppression des Corridas n'avait pas saisi d'avoué pour les représenter auprès de la Cour d'appel de Bordeaux se sont désistés, misant ainsi sur un classement de l'affaire. Effectivement l'affaire est classée sans suite. Pour cette affaire on en revient donc au jugement du référé du 9 Juillet 2001.

- 4 Janvier 2006, 3° Affaire ( concernant le Club Taurin de Toulouse et Tolosa-Toros )

Cour de Cassation. Audience ce jour, réponse environ dans deux mois.

- 7 Février 2006, 3° Affaire ( concernant le Club Taurin de Toulouse et Tolosa-Toros )

Statuant sur le pourvoi en cassation formé par les deux associations anti-taurines Alliance pour la Suppression des Corridas et l'Association Catholique pour le respect de la Création Animale, après l'audience qui s'est tenue le 4 janvier 2006, l'association anti-taurine Alliance pour la Suppression des Corridas a été déboutée dans un arrêt rendu le 7 février 2006, l'Association Catholique pour le respect de la Création Animale s'étant désisté de son pourvoi. La Cour de Cassation condamne l'Alliance aux dépens et à payer 1000 € de dommages à chacun des deux clubs : " Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué ( Toulouse 20 janvier 2003 ), après avoir rappelé l'inapplicabilité du texte, inscrite en son alinéa 3, aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, a, par motifs propres et adaptés, souverainement constaté l'ancienneté de celle-ci, puis déduit sa persistance de l'intérêt que lui portait un nombre suffisant de personnes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; "

Rédigé par : Guy TANGUY, Président du Club Taurin de Toulouse, mis à jour le 10 février 2006