0002/2007 Déclaration écrite sur l'interdiction des corridas
dans l'ensemble de l'Union européenne
15 janvier 2007

Le Parlement européen, - vu l'article 116 de son règlement,

A. considérant le protocole n° 33 annexé au traité CE, qui fait référence aux animaux "en tant qu'êtres sensibles" et qui exprime le souhait de l'Union "d'assurer une plus grande protection et un meilleur respect du bien-être des animaux",

B. considérant qu'aucune institution de l'Union européenne n'a jamais proclamé que les corridas s'inscrivaient dans le patrimoine culturel européen et qu'aucun État membre n'a jamais sollicité de fonds ni de soutien communautaires en faveur des corridas en invoquant des motifs culturels, et qu'il convient de considérer les corridas uniquement comme une pratique habituelle qui s'est transformée en activité relevant du spectacle,

C. considérant que les corridas consistent à exciter, à épuiser, à blesser et/ou à tuer des taureaux, et qu'elles causent la mort de plus de 40 000 de ces animaux par an au sein de l'Union,

D. considérant que cette pratique va à l'encontre des mesures courageuses et ambitieuses présentées dans le plan d'action concernant le bien-être des animaux pour la période 2006-2010, lequel confère à l'Union un rôle de chef de file dans le domaine de l'amélioration du bien-être des animaux à l'échelon international,

1. invite la Commission à donner suite à la réaction du Parlement au plan d'action concernant le bien-être des animaux et à faire en sorte que les mesures communautaires en matière de protection des animaux concernent tous les animaux, et pas seulement les animaux d'élevage et les animaux utilisés à des fins expérimentales;

2. invite la Commission à prendre de nouvelles mesures en vue d'assurer que les subventions agricoles de l'Union ne puissent être allouées aux agriculteurs qui élèvent des taureaux destinés aux corridas;

3. invite la Commission et les États membres à s'employer à soumettre les corridas à l'approche générale de l'Union en matière de bien-être des animaux, et à ouvrer en faveur de l'interdiction des corridas dans l'ensemble de l'Union;

4. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

Déclaration déposée par :

Pour que cette déclaration soit adoptée, il faut qu'elle obtienne 397 signatures de députés avant le 15 avril 2007, date butoir.