.............................................................Bruxelles, le 20 février 2007

.............................................................Mme Gitte Seeberg
.............................................................Député au Parlament Européen

Estimée consoeur, chère madame Seeberg

Avec les députés Evans, Murko et Schlyter vous avez présenté la déclaration écrite 02/2007 relative à "l'interdiction à l'échelle communautaire des corridas de toros". Etant donné qu'outre le fait d'appartenir au même groupe parlementaire nous avons en commun la condition de juriste (Mme Seeberg est avocate - Note du Webmaster), j'ai étudié avec une grande attention la déclaration écrite 02/2007 et je tiens à vous communiquer les commentaires suivants.

Un philosophe espagnol célèbre afirma voici déjà un siècle que "la clarté est la politesse du philosophe." En le paraphrasant, pour moi, "la rigueur est l'exigence du juriste." Pour cette raison, en tant que juriste professionnel, j'ai toujours été allergique au fait d'extraire des morceaux de textes légaux pour servir des intérêts partisans ou de détourner des arguments avec pour seul but une démonstration pro domo suo. Je suis au regret de vous dire que ces deux travers se retrouvent dans la déclaration écrite 02/2007.

À savoir. Vous basez l'interdiction à l'échelle communautaire des corridas de toros sur le protocole numéro 33 annexe au Traité CE - introduit par le Traité d'Amsterdam en 1997 -, duquel vous extrayez la référence aux animaux comme "êtres sensibles" à partir de laquelle vous concluez à la volonté de l'Union de "garantir une protection supérieure et un respect plus important du bien-être des animaux". Ces deux références sont effectivement contenues dans le préambule, mais ce qui est véritablement important juridiquement est le texte lui-même du protocole cité, que vous oubliez et qui stipule, je vous le rappelle, "en formulant et en appliquant les politiques communautaires en matière d'agriculture, transport, marché intérieur et recherche, la Communauté Européenne et les Etats membres devront tenir compte des exigences en matière de bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions légales ou administratives et les coutumes des Etats membres, relatives, en particulier, aux rites religieux, aux traditions culturelles et aux patrimoines régionaux."

(L'article 121 de la partie III du Traité qui établit la Constitution Européenne s'est prononcé postérieurement dans les mêmes termes.) La partie du texte mise en évidence en gras est la conséquence du principe de subsidiarité et oblige à conjuguer toute intervention communautaire avec le respect de la législation et des traditions des Etats membres. Même si les signataires de la déclaration écrite 02/2007 ne font pas mention du texte du protocole ils le connaissent parfaitement puisqu'ils s'y réfèrent dans le second attendu à l'occasion d'une affirmation insolite pour quiconque ne serait pas au courant du contenu du dit protocole, quand ils affirment que les corridas de toros ne sont pas une tradition culturelle dans la mesure où "elles n'ont jamais été déclaré patrimoine culturel par une institution européenne". Ce qui est un argument exotique dans la mesure où sensu contrario, toute manifestation culturelle de quelque pays européen devrait avoir été au préalable considérée comme telle par les institutions européennes pour bénéficier de ce statut. Ce que l'on ne peut soutenir si l'on veut être crédible. Pour cela, et sans vouloir entrer dans un débat sur cette question, lequel ne me paraît pas nécessaire, je tiens à vous confirmer que la Fiesta de los Toros est une tradition ou coutume espagnole qui plonge ses racines dans le temps : des dessins de toros apparaissent dans les grottes d'Altamira ou dans les cérémonies religieuses des Ibères, des combats contre des toros sont mentionnés par les historiens grecs et romains, et il existe des témoignages d'une corrida de toros donnée en l'honneur du roi Alfonso VIII à Logroño en 1113. La Fiesta de los Toros est présente dans tous les domaines de la culture non seulement espagnole mais mondiale, comme en attestent les peintures de Goya ou Picasso, les sculptures de Benlliure, la musique de Bizet, les films d'Orson Welles, la poésie de Federico Garcia Lorca, les romans d'Hemingway ou les pasodobles, musique créée ex-profeso pour les toros. Et c'est grâce à la Fiesta et au travail des ganaderos que le toro survit aujourd'hui en Espagne (France et Portugal NDLR) alors qu'il a disparu du reste de l'Europe.

Dans la déclaration écrite 02/2007 est mentionné le Plan d'action de la Comission à propos du bien-être des animaux pour la période 2006-2010. Le dit plan établit que la Comission fera en sorte que sois pris en compte le bien-être animal dans le contexte des politiques agricoles et de la recherche, de la sécurité alimentaire ou des tests efectués sur la dangerosité des substances chimiques. Le plan prévoit 28 actions dans le domaine de la protection et du bien-être animal sans qu'à aucun moment il soit fait référence aux toros. Il y eut pourtant bien une tentative de quelques collègues du Parlement Européen pour inclure les toros de lidia dans un avenant du rapport Jeggle au sujet du Plan de la Comission. Et comme vous le savez sans doute, l'assemblée pleinière du Parlement Européen rejeta cette demande lors du vote célébré le 12 octobre 2006 par une majorité écrasante, avec seulement 168 voix pour et 402 contre. Je pense qu'il aurait été convenable de votre part de mentionner ce fait pour une meilleure information de nos collègues.

La demande que vous formulez auprès de la Commission dans votre attendu numéro 2 part d'un motif inexistant. Vous demandez à la Commission de "prendre des mesures" (sic) pour garantir que les subventions de l'Europe ne puissent étre allouées à des éleveurs de toros de lidia. Or, la Commission n'a jamais adopté de mesure équivalente. Par ailleurs, les institutions européennes ne subventionnent pas les corridas de toros. Les subventions que l'Union Européenne octroie sont destinées à l'élevage de bovins mâles en vue de garantir la viabilité de la production de viande. Ces aides sont strictement réservées à une production ganadera à fin alimentaire qui profite de la Politique Agricole Commune. En ce sens, la PAC ne discrimine aucun éleveur, qu'il exerce son activité à titre principal ou partiel.

Plus grave encore est la demande contenue dans l'attendu numéro 3 de votre déclaration écrite dans lequel il est "demandé à la Commission et aux Etats membres d'appliquer aux corridas de toros les dispositions générales de l'Union Européenne sur le bien-être animal et de travailler à interdire les corridas de toros à l'échelle communautaire." Je dis que c'est plus grave car à la différence d'un Etat qui, selon un constitutionnaliste classique "avait tout pouvoir sur son territoire, sauf celui de changer un homme en femme" l'Union Européenne et ses institutions peuvent seulement exercer les compétences qui lui ont été préalablement concédées. Dans le cas qui nous occupe, la Commission ne dispose d'aucune base légale pour interdire les corridas de toros. Elle n'a aucune compétence en la matière. Et les Etats membres, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France n'en ont pas davantage en la matière. Leur demander qu'ils interdisent les corridas n'aurait donc aucun sequitur. Parce que, comme dirait un torero illustre aujourd'hui disparu "lo que no puede ser, no puede ser y ademas es imposible."

Pour tout cela, votre initiative peut avoir des conséquences très négatives pour l'image et la perception que les citoyens ont de l'Union Européenne. En les incitant à croire que les institutions européennes peuvent interdire les corridas de toros au vu de cette déclaration écrite, ses promoteurs trompent des gens de bonne foi. Que direz-vous à ces personnes qui se sentiront frustrées quand elles s'apercevront que votre initiative n'a eu aucune conséquence ? Ne pensez-vous pas que vous contribuez ainsi à créer des européens déçus, voire des europhobes convaincus ? Je suis sûr, en outre, que quelques députés qui sont contre les corridas et souhaiteraient leur interdiction rejetteraient l'idée que l'Union Européenne puisse imposer pareille mesure aux Etats membres.

Je pense qu'un député responsable doit répondre à ces questions avant de souscrire à une initiative comme la déclaration écrite 02/2007.

Je reste bien sûr à votre disposition pour tout commentaire ou tout éclaircissement.

Cordialement.